Conditions générales de vente - Tank à lait

1. Introduction

Toutes nos ventes et fournitures sont régies par les présentes conditions générales de vente que l’acheteur accepte et dont il reconnaît expressément avoir pris connaissance. Nos conditions générales de vente annulent toutes conditions imprimées ou manuscrites contraires de l’acheteur de quelque nature qu’elles soient sauf accord express et par écrit de notre Direction.

2. Offres

Sauf situation contraire, nos offres ne sont valables que pendant un délai maximum d’un mois à compter de leur envoi. La documentation jointe à l’offre ne représente pas un engagement de notre part sauf stipulation contraire par écrit.

3. Conclusion de la vente

Toute commande doit être acceptée par nous. Avant acceptation, le contrat de vente n’est pas parfait. Cette acceptation est réalisée soit par l’envoi d’un accusé réception, soit par la livraison, soit par la signature conjointe d’un contrat de vente.

Sauf stipulation contraire, la confirmation de la commande est conditionnée par la réception d’un acompte de 30% du montant total. Les sommes versées avant livraison n’ont jamais le caractère d’arrhes.

Toute annulation de commande ne donnera aucun droit à la restitution de l’acompte versé à la passation de la commande.

4. Études et projets

Les études et plans de toute nature que nous confions à la clientèle restent toujours notre entière propriété et doivent être considérés comme confidentiels. Ils doivent nous être rendus à la première demande. Un devis de réparation non suivi d’une commande donne lieu à l’envoi d’une facture des frais d’établissement correspondants (déplacement, démontage, …).

5. Prix

Nos prix s’entendent Hors Taxes. Nos factures sont établies suivant les tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande dûment acceptée par nos soins (toutes taxes exigibles viennent en augmentation des prix stipulés au moment de la commande).

6. Conditions de paiement

Les conditions de paiement qui sont stipulées dans l’offre remise au client font foi.

Des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, dès le jour suivant la date de règlement convenu.

Une indemnité forfaitaire de 40€ est due dès le premier jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction.

Conformément à la loi, les sommes impayées à l’échéance produisent des intérêts égaux au taux de refinancement BCE (Banque Centrale Européenne) majoré de 3 points applicable à la date d’exigibilité des sommes sans que cette disposition ne nuise à l’exigibilité des dites sommes. Ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux légal actuel.

Au cas où un paiement échelonné a été convenu, le retard de paiement d’une échéance rend immédiatement exigible la totalité de la créance. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux. En cas de retard ou défaut de paiement, nous nous réservons d’annuler les marchés à livrer sans préjudice de tous nos droits et actions, y compris dommages et intérêts. Si le recouvrement de la créance entraîne l’intervention de notre service contentieux, ou de tout autre agent de recouvrement, cette créance se trouvera majorée forfaitairement de 10 pour cent à titre de frais administratifs, et ce, de convention expresse.

7. Délai de livraison

Les délais de livraison ne courant qu’à dater du jour de l’acceptation de la commande, ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à pénalités (sauf en cas d’acceptation expresse et par écrit de notre part) ou à dommages et intérêts de quelque nature que ce soit. A défaut de livraison dans un délai de 6 mois à compter de la date prévue, le client pourra annuler sa commande par courrier recommandé sans indemnité de part et d’autre.

8. Livraison

La livraison est réputée effectuée soit par simple avis de mise à disposition, soit par la remise directe au client ou à un transporteur, en fonction de l’Incoterm régissant la commande. Nous nous réservons la possibilité d’effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante ; en ce cas, toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé et, en conséquence, l’acheteur ne pourra, en aucun cas, se prévaloir de l’attente du solde de la commande pour différer le paiement comptant sans escompte de chaque facture. A défaut, nous nous réservons le droit, sans mise en demeure, de suspendre les livraisons et de recouvrer immédiatement toutes créances en cours. Si la vente prévoit l’enlèvement de la marchandise sur notre site de St Apollinaire par le client, celui-ci dispose d’un délai maximum de 2 semaines pour collecter la marchandise. A partir de la fin de la 3ème semaine, le client sera facturé à hauteur de 100 % du montant de la commande restant dû.

De même, si le stationnement prolongé sur le parking de JAPY Tech induit des réparations sur le produit et/ou un réemballage, le client devra en supporter les coûts et sera facturé.

9. Transport et assurance

Les risques et périls des marchandises transportées sont dépendantes des Incoterms négociées par contrat. Le matériel est seulement assuré pour le transport dont la charge revient à JAPY Tech.

Dans tous les cas, il appartient à l’acheteur d’effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l’arrivée du matériel et d’exercer, s’il y a lieu, contre le transporteur les recours prévus par le Code de Commerce, et ce dans les délais fixés par celui-ci. En ce qui concerne les quantités livrées, les réclamations ne pourront être examinées que si elles sont présentées dans un délai de 8 jours maxi après la réception de l’envoi. En ce qui concerne les non-conformités et les vices apparents, toute réclamation devra être adressée par courrier recommandé dans les 30 jours suivant la livraison. Les retours ne sont acceptés qu’après accord préalable écrit de notre part.

10. Clause de réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix, en principal et accessoires. Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle, dès la livraison des biens vendus, au transfert à l’acheteur des risques de pertes ou détérioration des biens soumis à la réserve de propriétés ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. En raison de quoi l’acheteur souscrira une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance de la marchandise. L’acheteur informera le vendeur, sans délai, de toute action en garantie d’un tiers portant sur lesdits biens, de même que de tout projet de revente desdits biens, dans le cadre de son exploitation normale, auquel cas, il s’oblige à régler immédiatement le solde ou à défaut communiquer le nom et l’adresse du sous-acquéreur. Cette clause s’applique jusqu’au règlement intégral et effectif du prix, la simple remise d’un titre de créance créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement au sens de la présente clause.

11. Garanties

Nos équipements sont garantis 1 an et 6 semaines date de facture, que l’équipement soit collecté par le client ou expédié par nos soins. Toute réclamation devra faire l’objet d’une demande officielle de prise en garantie au travers du document PAQ14-ERQ04.

Notre garantie contractuelle couvre :

  • Le prix du matériel défectueux commandé par le client à JAPY Tech
  • Le coût de l’expédition retour du matériel à expertiser chez JAPY Tech
  • Le coût d’une charge de fluide frigorigène en cas de suspicion de fuite (confirmée par le support technique JAPY Tech)
  • Le coût horaire d’intervention technique de remplacement avec certains forfaits préétablis :
    • Réchauffeur = 1 heure
    • Moto-réducteur = 1 heure
    • Carte électronique = 1 heure
    • Condenseur = 4 heures
    • Compresseur = 2 heures
    • Composants frigorifiques = 2 heures
    • Composants électriques = 0.15 heure
    • Pour toutes les autres pièces = le temps sera évalué par un expert technique JAPY Tech

Sont exclus :

  • Les frais de déplacement sur le lieu d’intervention
  • Le cout des pièces de remplacement non commandées chez JAPY Tech
  • L’indemnisation de lait ou toute autre denrée.

Les détériorations causées par une usure normale ou celles motivées par un mauvais usage ou un usage non conforme au Manuel d’Utilisation, négligence, défaut d’entretien ou par surcharge, même passagère, sont exclues de la garantie. La garantie sera retirée à tout appareil qui aura subi une modification dans ses organes ou dans ses réglages, sans notre accord préalable écrit, ou sur lequel des pièces montées par nous auraient été remplacées par des pièces d’autre origine. En tout état de cause, s’applique la garantie légale protégeant l’acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. En dehors des conditions de garanties ci-dessus stipulées et conformément aux dispositions de l’article 1643 du Code Civil, le vendeur est exonéré de toute responsabilité ; il en est de même en cas d’accident de personnes ou de dommages causés à un bien distinct de l’objet du contrat, accident et dommages ayant pu résulter d’un vice de conception, de construction ou de matière. Le vendeur ne sera également tenu à aucune indemnisation envers l’acheteur pour toute détérioration des denrées ou produits conservés contre laquelle il incombe à l’acheteur de prendre toutes mesures appropriées.

De plus, JAPY Tech garantit sa technologie d’évaporateur ainsi que la solidité des soudures de la cuve pendant 10 ans, date de facture. En cas de fuite d’évaporateur et si aucune mauvaise utilisation ou modification de la configuration initiale n’a été constatée, JAPY Tech prendra en charge le coût de la cuve uniquement en prenant en compte une décote de 6% l’an jusqu’à 10 ans.

Nos produits étant conçus exclusivement pour le stockage et le refroidissement du lait, toute autre utilisation générant une détérioration prématurée exclut de fait le produit de toute garantie y compris les dommages sur des personnes ou autres biens.

12. Force majeure

En cas d’événement de force majeure (et ce y compris, mais de manière non limitative, les inondations, les incendies, les grèves totales ou partielles, les lock-out, les pandémies occasionnant une cessation d’activité partielle ou totale) affectant notre Société ou ses fournisseurs ou ses sous-traitants, tout marché ou la commande pourra être résilié partiellement ou totalement ou son exécution suspendue sans préavis ou indemnité. Si l’exécution du marché ou de la commande est seulement suspendue, et que, dans le délai d’un mois suivant la notification de cette suspension, nous ne puissions indiquer une nouvelle date de livraison à l’acheteur, celui-ci aura la faculté d’annuler le marché ou la commande, mais uniquement pour la quantité de marchandises ou de produits qui ne pourra lui être expédiée ou livrée, en raison dudit cas de force majeure. Aucune indemnité amiable ou judiciaire ne pourra être réclamée.

13. Attribution de juridiction – Droit applicable

En cas de litige, et à défaut règlement amiable, les tribunaux de DIJON France seront seuls compétents, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Nos conventions et relations commerciales sont exclusivement régies par le droit français à l’exclusion de la convention de VIENNE du 11 avril 1980.

14. Conditions spéciales pièces détachées

1- Les prix portés sur nos catalogues pièces détachées ne sont donnés qu’à titre indicatif.

2- Le minimum de pièces facturées est fixé à 20€ hors taxes.

3- Toutes les pièces de rechange sont garanties 1 an à partir de la date de facturation par JAPY Tech à l’exception des pièces d’usure et des consommables qui ne sont pas garantis.

Les pièces incriminées doivent être retournées uniquement après accord pour retour de la part de JAPY Tech.

Le délai pour un retour est de 4 semaines (ou 21 semaines pour le transport maritime) à partir de la date d’écrit de l’accord pour retour.

Les pièces doivent être complètes, non utilisées et dans leur emballage d’origine en cas d’erreur de commande, non modifiées et non ouvertes si elles présentent un scellé et être expédiées dans un contenant adapté, afin de maintenir leur intégrité au cours du transport (idéalement dans l’emballage d’origine).

Pour des raisons d’hygiène, les pièces doivent être retournées propres, c’est-à-dire nettoyées et non endommagées, y compris durant le transport.

En cas d’erreur de commande du client, un avoir à la hauteur de 70% de la valeur de commande sera émis après vérification de l’état des pièces.

Si les pièces en retour pour analyse ne remplissent pas l’ensemble de ces critères, JAPY Tech se réserve le droit de refuser la prise en charge sous garantie.

En cas de refus des conclusions de l’analyse par JAPY Tech, le client dispose d’un délai de 4 semaines pour demander le renvoi de ces pièces à sa charge. Passé ce délai, les pièces seront mises en destruction

15. Conditions spéciales tanks rénovés

1. Prestation de rénovation d’un tank appartenant au client

  1. Le client doit être propriétaire du tank à rénover
  2. Le devis initial émis par le vendeur est établi sur la base du pré-audit réalisé par le vendeur (check list JAPY Tech). Le vendeur se réserve le droit de faire évoluer son devis en fonction de l’expertise réalisée par les équipes du vendeur réalisée à la réception du tank.
  3. Dans l’hypothèse où le client refuse le devis définitif ou si la cuve est jugée irréparable par les équipes du vendeur, le client reste redevable du coût du transport du tank.
  4. Garantie : le chapitre 11 des présentes CGV ne s’applique que sur les équipements neufs installés par le vendeur. Les éléments liés à la cuve (soudures, évaporateurs …) sont exclus de la garantie.

2. Vente d’un tank rénové de seconde main

  1. Le vendeur fournira au client un descriptif détaillé de l’état de la cuve, la confirmation de la commande par le client au vendeur vaut acceptation de la cuve en l’état.
  2. Garantie : le chapitre 11 des présentes CGV ne s’applique que sur les équipements neufs installés par le vendeur. Les éléments liés à la cuve (soudures, évaporateurs …) sont exclus de la garantie.

16. Clause RGPD

Dans le cadre de collectes de données à caractère personnel, dont notamment celles figurant dans les tanks connectés (Service ICOOL Connect+), les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique réalisé par JAPY Tech.

JAPY Tech agit en tant que responsable de traitement. JAPY Tech prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des Données à caractère personnel qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions du RGPD et des législations nationales. Toutes les Données à caractère personnel collectées sont traitées et conservées pour une durée nécessaire à l’exécution des services. A l’expiration des durées de conservation, les Données à caractère personnel sont supprimées de façon définitive ou anonymisées.

LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL NE SONT PAS TRANSMISES À DES ACTEURS COMMERCIAUX OU PUBLICITAIRES SANS CONSENTEMENT.

Les Données à caractère personnel peuvent être traitées par les employés de JAPY Tech, dans la limite de leurs attributions respectives et ce exclusivement afin de réaliser les finalités du traitement. Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), toute personne peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant : contact@japy-tech.com.