Conditions générales de vente - Cuves et process de stockage

1. Introduction

Toutes nos ventes et fournitures sont régies par les présentes conditions générales de vente que l’acheteur accepte et dont il reconnaît expressément avoir pris connaissance. Nos conditions générales de vente annulent toutes conditions imprimées ou manuscrites contraires de l’acheteur de quelque nature qu’elles soient sauf accord express et par écrit de notre Direction.

2. Offres

Sauf situation contraire, nos offres ne sont valables que pendant un délai maximum d’un mois à compter de leur envoi. La documentation jointe à l’offre ne représente pas un engagement de notre part sauf stipulation contraire par écrit.

3. Conclusion de la vente

Toute commande doit être acceptée par nous. Avant acceptation, le contrat de vente n’est pas parfait. Cette acceptation est réalisée soit par l’envoi d’un accusé réception, soit par la livraison, soit par la signature conjointe d’un contrat de vente.

Sauf stipulation contraire, la confirmation de la commande est conditionnée par la réception d’un acompte de 30% du montant total. Les sommes versées avant livraison n’ont jamais le caractère d’arrhes.

Toute annulation de commande ne donnera aucun droit à la restitution de l’acompte versé à la passation de la commande.

4. Études et projets

Les études et plans de toute nature que nous confions à la clientèle restent toujours notre entière propriété et doivent être considérés comme confidentiels. Ils doivent nous être rendus à la première demande. Un devis de réparation non suivi d’une commande donne lieu à l’envoi d’une facture des frais d’établissement correspondants (déplacement, démontage, …).

5. Prix

Nos prix s’entendent Hors Taxes. Nos factures sont établies suivant les tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande dûment acceptée par nos soins (toutes taxes exigibles viennent en augmentation des prix stipulés au moment de la commande). Les certificats fournis seront ceux mentionnés dans l’offre de prix.

6. Modifications et travaux complémentaires

Toute modification y compris documentaire, adaptation ou ajout demandé par le Client après validation de l’offre initiale, notamment concernant la cuve inox (dimensions, accessoires, instrumentation, équipements de chauffage ou de refroidissement, modifications de tuyauterie, finitions, automatismes ou tout autre équipement complémentaire), fera l’objet d’une étude technique et d’un devis complémentaire.

Les travaux supplémentaires ne seront exécutés qu’après acceptation écrite du devis correspondant par le Client. Leur coût sera facturé en sus du montant initial du contrat selon les prix convenus ou, à défaut, selon les tarifs en vigueur au jour de la commande complémentaire.

Les délais d’exécution et de livraison pourront être révisés en fonction de l’importance des modifications demandées. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards résultant de ces demandes de modification.

Toute modification réalisée à la demande du Client et apportant une amélioration technique, fonctionnelle ou réglementaire à la cuve inox sera considérée comme une plus-value et donnera lieu à une facturation complémentaire.

7. Conditions de paiement

Les conditions de paiement qui sont stipulées dans l’offre remise au client font foi.

L’expédition de la cuve déclenchera la facturation et le délai de paiement du solde de la commande sauf accord spécifique.

Des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, dès le jour suivant la date de règlement convenu.

Une indemnité forfaitaire de 40€ est due dès le premier jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction.

Conformément à la loi, les sommes impayées à l’échéance produisent des intérêts égaux au taux de refinancement BCE (Banque Centrale Européenne) majoré de 3 points applicable à la date d’exigibilité des sommes sans que cette disposition ne nuise à l’exigibilité des dites sommes. Ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux légal actuel.

Au cas où un paiement échelonné a été convenu, le retard de paiement d’une échéance rend immédiatement exigible la totalité de la créance. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux. En cas de retard ou défaut de paiement, nous nous réservons d’annuler les marchés à livrer sans préjudice de tous nos droits et actions, y compris dommages et intérêts. Si le recouvrement de la créance entraîne l’intervention de notre service contentieux, ou de tout autre agent de recouvrement, cette créance se trouvera majorée forfaitairement de 10 pour cent à titre de frais administratifs, et ce, de convention expresse.

8. Délai de livraison

Les délais de livraison ne courant qu’à dater du jour de l’acceptation de la commande, réception de l’acompte et validation des plans, ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à pénalités ou à dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.

9. Livraison

La livraison est réputée effectuée soit par simple avis de mise à disposition, soit par la remise directe au client ou à un transporteur, en fonction de l’Incoterm régissant la commande. Nous nous réservons la possibilité d’effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante ; en ce cas, toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé et, en conséquence, l’acheteur ne pourra, en aucun cas, se prévaloir de l’attente du solde de la commande pour différer le paiement comptant sans escompte de chaque facture. A défaut, nous nous réservons le droit, sans mise en demeure, de suspendre les livraisons et de recouvrer immédiatement toutes créances en cours. Si la vente prévoit l’enlèvement de la marchandise sur notre site de St Apollinaire par le client, celui-ci dispose d’un délai maximum de 2 semaines pour collecter la marchandise. A partir de la fin de la 3ème semaine, le client sera facturé à hauteur de 100 % du montant de la commande restant dû.

De même, si le stationnement prolongé sur le parking de JAPY Tech induit des réparations sur le produit et/ou un réemballage, le client devra en supporter les coûts et sera facturé.

10. Transport et assurance

Les risques et périls des marchandises transportées sont dépendantes des Incoterms négociées par contrat. Le matériel est seulement assuré pour le transport dont la charge revient à JAPY Tech.

Dans tous les cas, il appartient à l’acheteur d’effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l’arrivée du matériel et d’exercer, s’il y a lieu, contre le transporteur les recours prévus par le Code de Commerce, et ce dans les délais fixés par celui-ci. En ce qui concerne les quantités livrées, les réclamations ne pourront être examinées que si elles sont présentées dans un délai de 8 jours maxi après la réception de l’envoi. En ce qui concerne les non-conformités et les vices apparents, toute réclamation devra être adressée par courrier recommandé dans les 30 jours suivant la livraison. Les retours ne sont acceptés qu’après accord préalable écrit de notre part.

11. Clause de réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix, en principal et accessoires. Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle, dès la livraison des biens vendus, au transfert à l’acheteur des risques de pertes ou détérioration des biens soumis à la réserve de propriétés ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. En raison de quoi l’acheteur souscrira une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance de la marchandise. L’acheteur informera le vendeur, sans délai, de toute action en garantie d’un tiers portant sur lesdits biens, de même que de tout projet de revente desdits biens, dans le cadre de son exploitation normale, auquel cas, il s’oblige à régler immédiatement le solde ou à défaut communiquer le nom et l’adresse du sous-acquéreur. Cette clause s’applique jusqu’au règlement intégral et effectif du prix, la simple remise d’un titre de créance créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement au sens de la présente clause.

12. Garanties, réception et non-conformité

I. Garantie légale et contractuelle

Notre société garantit la conformité des cuves en inox aux spécifications techniques convenues, cahier des charges, plans signés et acceptés par le client, normes applicables ainsi qu’à leur usage normal pendant une durée de 24 mois à compter de la date de réception du FAT (Factory Acceptance Test).

Cette garantie couvre :

Les défauts de fabrication (soudures, pièces mécaniques, instrumentation, finitions)
Les vices cachés (au sens de l’article 1641 du Code civil),
Les non-conformités aux spécifications techniques

Les agitateurs sous-traités chez des fabricants reconnus sont garantis pour une durée de 12 mois à partir de la SAT (Site Acceptance Tests) – voir Chapitre « II. Procédures de réception FAT et SAT ». La garantie sur les agitateurs couvre le produit fourni, mais n’inclut pas le démontage du produit de la machine de notre client, ou un montage ultérieur. Ne sont pas inclus non plus les déplacements ni les frais de nos opérateurs ou techniciens. De même, est expressément exclue toute responsabilité pour les dommages indirects tels que la perte de revenus ou de bénéfices liés à la production, les interruptions du service.

Les éventuelles autres fournitures achetées par JAPY et livrées dans le cadre de la commande (Boucles d’eau chaude, pompes …) sont garanties 12 mois à compter de la SAT (Site Acceptance Tests). La garantie sur les autres fournitures couvre le produit fourni, mais n’inclut pas le démontage du produit de la machine de notre client, ou un montage ultérieur. Ne sont pas inclus non plus les déplacements ni les frais de nos opérateurs ou techniciens. De même, est expressément exclue toute responsabilité pour les dommages indirects tels que la perte de revenus ou de bénéfices liés à la production, les interruptions du service.

Exclusions de garantie :

Les usures normales (joints, pièces d’usure, revêtements),
Les dommages liés à une utilisation anormale, à un mauvais entretien, à une mauvaise installation, ou à une modification non autorisée,
Les pièces fournies par le Client (sauf accord écrit spécifique),
Les problèmes résultant de l’environnement d’installation (corrosion externe, vibrations excessives, etc.),
Les défauts couverts par une assurance souscrite par le Client (transport, incendie, etc.)

La garantie contractuelle se substitue à la garantie légale (sauf pour les vices cachés).

II. Procédures de réception FAT et SAT

La réception des cuves est soumise à deux étapes :

FAT (Factory Acceptance Test – Test d’Acceptation en Usine)
Réalisé avant expédition dans nos locaux, ce test valide la conformité aux spécifications techniques (étanchéité, fonctionnement mécanique, propreté, instrumentation, etc.). En cas de non-conformité (NOK), un plan correctif est proposé. Les corrections sont réalisées sans frais pour le Client, sous réserve que le défaut soit imputable à notre fabrication. Si le NOK est lié à une pièce fournie par le Client, les coûts de correction sont à sa charge.
SAT (Site Acceptance Test – Test d’Acceptation sur Site)
Réalisé après installation et mise en service, ce test valide le bon fonctionnement par rapport aux spécifications techniques, dans l’environnement final. En cas de NOK, notre société intervient sous garantie pour corriger les défauts (pièces, soudures, main d’œuvre) sans frais supplémentaires.

⚠️ Important :

Le FAT doit être signé par le Client pour autoriser l’expédition.
Le SAT doit être réalisé dans un délai de 30 jours suivant la livraison. Dans l’hypothèse, où le client ne pourrait pas réaliser la SAT dans le délai de 30. jours, une extension de 15 jours supplémentaires pourra être accordée sur demande écrite du client. Ces délais font foi pour l’application de la garantie
Tout défaut non signalé dans les 7 jours suivant le SAT sera considéré comme accepté par le Client.

III. Gestion des non-conformités (NOK) et coûts supplémentaires

En cas de NOK détecté lors du FAT ou du SAT, notre société propose un plan correctif incluant le planning d’intervention.

IV. Pièces fournies par le Client

Si le Client fournit des pièces détachées (ex : vanne, joint, agitateur), celles-ci doivent :

Être conformes aux spécifications techniques,
Être livrées avec leurs certificats,
Être compatibles avec la cuve,

En cas de non-conformité, notre société se réserve le droit de refuser l’intégration de la pièce. Les coûts de modification ou de remplacement sont à la charge du Client. La garantie ne couvre pas les défauts liés à ces pièces.

V. Limitation de responsabilité

Notre responsabilité est limitée :

Aux dommages directs causés par un défaut de fabrication (dans la limite des montants couverts par les assurances souscrites),
Aux coûts de réparation ou de remplacement des pièces défectueuses,
Exclusion des dommages indirects (perte de production, pénalités contractuelles, etc.), sauf faute lourde ou intentionnelle de notre part.

13. Force majeure

En cas d’événement de force majeure (et ce y compris, mais de manière non limitative, les inondations, les incendies, les grèves totales ou partielles, les lock-out, les pandémies occasionnant une cessation d’activité partielle ou totale) affectant notre Société ou ses fournisseurs ou ses sous-traitants, tout marché ou la commande pourra être résilié partiellement ou totalement ou son exécution suspendue sans préavis ou indemnité. Si l’exécution du marché ou de la commande est seulement suspendue, et que, dans le délai d’un mois suivant la notification de cette suspension, nous ne puissions indiquer une nouvelle date de livraison à l’acheteur, celui-ci aura la faculté d’annuler le marché ou la commande, mais uniquement pour la quantité de marchandises ou de produits qui ne pourra lui être expédiée ou livrée, en raison dudit cas de force majeure. Aucune indemnité amiable ou judiciaire ne pourra être réclamée.

14. Attribution de juridiction – Droit applicable

En cas de litige, et à défaut règlement amiable, les tribunaux de DIJON France seront seuls compétents, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Nos conventions et relations commerciales sont exclusivement régies par le droit français à l’exclusion de la convention de VIENNE du 11 avril 1980.

15. Conditions spéciales pièces détachées

Notre société s’engage à fournir uniquement les pièces détachées standardisées et critiques nécessaires à la maintenance préventive et corrective de la cuve, pendant toute sa durée de vie. Ces pièces sont classées en deux catégories :

I. Pièces d’usure standard

Joints, membranes de vanne, raccords, vannes, filtres, pompes, capteurs, soupapes de sécurité…
Exclusion : Pièces consommables non critiques (ex : graisse standard, filtres à usage unique basique).

II. Pièces spéciales

Pièces sur mesure (ex : pales d’agitateur, vannes spécifiques, raccords non standards)
Fourniture conditionnée : Devis préalable, validation technique, et délai de fabrication

III. Exclusions

Les pièces fournies par le Client.
Les pièces non conformes aux normes applicables
Les pièces obsolètes ou non référencées dans nos catalogues techniques.

La garantie proposée sur les pièces détachées est de 2 ans à compter de la date de livraison à l’exclusion de l’usure normale, mauvaise utilisation, modifications réalisées par le client.

16. Clause RGPD

Dans le cadre de collectes de données à caractère personnel, les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique réalisé par JAPY Tech.

JAPY Tech agit en tant que responsable de traitement. JAPY Tech prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des Données à caractère personnel qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions du RGPD et des législations nationales. Toutes les Données à caractère personnel collectées sont traitées et conservées pour une durée nécessaire à l’exécution des services. A l’expiration des durées de conservation, les Données à caractère personnel sont supprimées de façon définitive ou anonymisées.

LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL NE SONT PAS TRANSMISES À DES ACTEURS COMMERCIAUX OU PUBLICITAIRES SANS CONSENTEMENT.

Les Données à caractère personnel peuvent être traitées par les employés de JAPY Tech, dans la limite de leurs attributions respectives et ce exclusivement afin de réaliser les finalités du traitement. Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), toute personne peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant : contact@japy-tech.com

17. Confidentialité

Notre Société s’engage à :

Traiter comme strictement confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou financières communiquées par le Client (ex : plans de cuve, procédés de fabrication, données de maintenance, tarifs).
Ne divulguer ces informations qu’aux employés, sous-traitants ou partenaires directement impliqués dans la réalisation de la commande,
Ne pas utiliser ces informations à des fins autres que l’exécution du contrat.

Le Client s’engage à :

Ne pas communiquer nos documents techniques (plans, notices, brevets) à des tiers sans accord écrit préalable.
Utiliser les informations fournies uniquement pour l’usage prévu (maintenance, amélioration de la cuve).

Durée : La confidentialité s’applique pendant 5 ans après la fin du contrat.

Exclusions :

Informations déjà publiques (sans faute de notre part).
Informations déjà connues du Client avant la signature du contrat.
Informations requises par la loi (ex : réquisition judiciaire).

18. Propriété intellectuelle

Droits détenus par Notre Société :

Logiciels, brevets, dessins, marques et procédés de fabrication (ex : conception de cuves, systèmes d’agitation, brevets déposés) sont la propriété exclusive de notre Société. Le Client obtient uniquement une licence d’utilisation pour les éléments fournis, sans droit de reproduction, modification ou cession à des tiers. Toute copie, adaptation ou utilisation hors contrat est strictement interdite et engage la responsabilité du Client.

19. Assurances

Notre Société a souscrit aux assurances nécessaires auprès d’une compagnie notoirement solvable et tient à disposition du client l’attestation d’assurance incluant l’ensemble des conditions et montants assurés.